Accès facilité aux lieux recevant du public et transports publics

farlistener

La législation, par des lois et décrets, encadre déjà cette accessibilité dans les lieux recevant du public (ERP)

Considérant que 10 ans est une période de mise en application raisonnable, la loi de 2005 prévoyait que les ERP soit accessible au plus tard en 2015. Étant donné les retards accumulés, il a été accordé une période supplémentaire de 6 à 9 ans pour la réalisation des travaux (ad'ap). En 2019, un assouplissement des règles déterminant l'accessibilité a été appliqué. Il en résulte qu'au bout d'une quinzaine d'années la France ne dispose pas d'accessibilité facilité au grand public.



Un engagement public plus fort dans le développement de l’accessibilité facilité permettra d’améliorer la qualité de vie du public en général, et des personnes en situation de handicap en particulier.



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